A L'ENTREE DANS LES LIEUX :

Vos droits :

• Obtenir un bail écrit
• Disposer d'un état des lieux
• Jouir de locaux en bon état

Vos obligations :

• Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire
• Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs

PENDANT LA LOCATION

Vos droits :

• Jouir de locaux entretenus selon l'usage défini par le bail
• Aménager les lieux sans les transformer
• Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (Notification, Préavis ...)

Vos obligations :

• Payer le loyer et les charges à l'échéance prévue dans le bail
• Assumer l'entretien courant des locaux
• Jouir des locaux "en bon père de famille" et répondre des dégradations de votre fait
• Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire

A VOTRE DEPART DES LIEUX :

Vos droits :

• Avoir la garantie d'un délai de préavis
• Disposer d'un état des lieux de sortie
• Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état
• Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions

Vos obligations :

Payer le loyer jusqu'à la fin du préabis

Restituer les locaux dans une état conforme à l'entrée dans les lieux

SI VOTRE BAILLEUR REFUSE D'EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBENT :

Evitez impérativement d'interrompre le paiement du loyer. Faites constater la carence du bailleur. Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux. Faites assigner le propriétaire devant le Tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l'autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.

SI VOTRE BAILLEUR REFUSE DE VOUS RESTITUER LE DEPOT DE GARANTIE :

Adressez au bailleur une mise en demeure. Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l'action en restitution.

SI VOTRE BAILLEUR REFUSE LE REGLEMENT DE VOTRE LOYER :

Demandez au bailleur de justifier son refus. Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en oeuvre d'une procédure particulière appelée "procédure d'offres réelles et consignation".