AVANT LA LOCATION :

Faites établir un contrat de location (Bail) par un Huissier de Justice car ce contrat vous engage durablement et personnellement. La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux loués : locaux à usage d'habitation, professionnnel ou commercial ; Résidence secondaires ou saisonnières ; Logements de fonction ; Locations meublées ; Locations à des étudiants ; Garages ... Quelles sont les clauses impératives, autorisées ou interdites dans un contrat de bail ? Qu'est-ce-qu'un acte de cautionnement et comment le rédiger ?

PENDANT LA LOCATION :

Quels sont vos droits ?

• Exiger du locataire qu'il justifie d'une assurance couvrant les risques locatifs.
• Obtenir le paiement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat.
• Procéder à la révision du loyer.
• Demander la résiliation en cas de dècés ou d'abandon par le locataire.

Quels sont vos obligations ?

• Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, conforme aux normes.
• Supporter les grosse réparations;
• Assumer toutes les charges autres que locatives.

QUE FAIRE SI LE LOCATAIRE NE PAIE PAS LE LOYER ?

En cas d'impayé : AGISSEZ RAPIDEMENT, ne laissez pas croître la dette ! Un bail bien rédigé prévoit une "Clause résolutoire". Dans ce cas, il suffit de pour engager la procédure de résiliation du contrat de demander à un Huissier de Justice de délivrer au locataire défaillant un "Commandement de payer". Cette procédure entraîne la résiliation du bail et donc l'obligation pour le locataire de quitter les lieux s'il ne paye pas les loyers dus.

AU TERME DE LA LOCATION :

En cas de reprise pour habiter, pour vente, vous devez respecter les modalités de délivrance du congé. Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire bailleur et son locataire. Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La rédaction d'un congé par l'Huissier de Justice est une garantie. Vous devez en outre choisir le moyen juridique et technique le plus sûr. Or la signification d'un congé par Huissier de Justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location car son intervention authentifie la date et les conditions de remise du congé au locataire.