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Demande de constat

Demandez l'intervention de notre Huissier de Justice qui rédigera un procès-verbal de constat.

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Déposez le règlement de vos jeux et concours ou consultez ceux déjà enregistrés par notre Étude.

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Adressez nous l'ensemble des actes que vous souhaitez nous faire signifier via notre module.

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Qui sommes-nous ?

Officier Public et Ministériel, Maître Dominique JACQ-SUCHON contribue à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts par l'exercice des missions attachées à son statut d'Huissier de Justice.

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Questions / Réponses

L'Étude de Maître JACQ-SUCHON est compétente depuis le 1er Janvier 2017, d'une zone géographique d’intervention étendue au ressort de la Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

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Nous vous recevons au sein de notre Étude du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Dans le cadre de nos activités monopolistiques nous sommes soumis à un tarif fixé par l'arrêté du 26 Février 2016. À l'inverse, nous pratiquons des honoraires qui nous sont propres dans le cadre d'activités concurrentielles.